Certificat de non gage 2026 : l'obtenir gratuitement et le vérifier

Le « certificat de non gage » s'appelle désormais certificat de situation administrative (CSA). Il est gratuit : le vendeur, titulaire de la carte grise, le génère sur HistoVec, le site officiel du ministère de l'Intérieur, et le remet à l'acheteur avant la vente. Il indique si la voiture est gagée ou fait l'objet d'une opposition au transfert de la carte grise, et il doit être daté de moins de 15 jours.

Mis à jour le 6 novembre 2026 · Équipe CarVerif. Démarches vérifiées sur Service-Public, HistoVec et le site de l'ANTS.

Vendeur : obtenir le certificat de non gage gratuitement

Le vendeur doit utiliser un téléservice : HistoVec. Le certificat est disponible immédiatement, et seul le titulaire du certificat d'immatriculation (ou la personne qu'il mandate) peut le demander.

1. Préparez la carte grise. Pour un particulier, HistoVec demande le nom de naissance et le ou les prénoms du titulaire, le numéro d'immatriculation (format AA-123-AA) et le numéro de formule (format 2013BZ80335), tels qu'ils figurent sur le certificat d'immatriculation. Pour une personne morale, l'ANTS ajoute la raison sociale et le numéro de SIREN.
2. Ouvrez histovec.interieur.gouv.fr, espace « Propriétaire », choisissez le format de votre plaque et renseignez les champs.
3. Récupérez le certificat. Imprimez-le ou partagez le lien HistoVec : l'acheteur peut le consulter en ligne.
4. Remettez-le avant la cession. Le vendeur doit obligatoirement remettre le CSA à l'acheteur, daté de moins de 15 jours.

Une difficulté en ligne ? Service-Public oriente vers un point numérique ou une maison France Services. Pour corriger des informations de votre dossier, il faut passer par l'ANTS.

Acheteur : comment vérifier le certificat

Vous ne pouvez pas générer le document vous-même : demandez au vendeur le lien HistoVec ou le certificat imprimé complet.

• Date : moins de 15 jours à la remise. Une capture d'écran qui masque la date ne suffit pas.
• Mentions : cherchez un gage et une opposition, qui sont deux choses distinctes.
• Cohérence : comparez immatriculation et identité du titulaire avec la carte grise et avec la personne devant vous.
• Source : préférez le lien ouvert sur histovec.interieur.gouv.fr au PDF reçu par message.

Bonjour, pouvez-vous m'envoyer le lien HistoVec ou le certificat de situation administrative de moins de 15 jours pour cette voiture ? Merci.

Certificat de non gage, CSA, CSA détaillé : la terminologie officielle

Trois expressions circulent pour le même sujet.

Expression	Ce que c'est	Où l'obtenir
Certificat de non gage	Ancien nom du CSA, resté dans le langage courant.	Voir CSA.
Certificat de situation administrative (CSA)	Document unique qui regroupe gage et opposition, à sa date d'édition.	HistoVec, gratuit, par le titulaire.
CSA détaillé	Version qui précise l'ensemble de la situation du véhicule (gage, vol, dangerosité suite à un accident, etc.).	Site de l'ANTS, via FranceConnect, par le titulaire ou son mandataire.

Non gage ANTS ou HistoVec ? Pour vendre, le CSA gratuit sur HistoVec est la voie directe. L'ANTS renvoie d'ailleurs vers HistoVec pour obtenir un CSA en ligne gratuitement. Le CSA détaillé se demande dans l'espace ANTS, rubrique « Obtenir un justificatif ou un remboursement » : il faut une pièce d'identité, une pièce justificative de la situation du véhicule et un justificatif d'adresse, et le service instructeur traite la demande.

Gage ou opposition : ce que dit le certificat

Mention	Sens	La vente est-elle possible ?
Gage	Garantie au profit d'un créancier, le plus souvent l'organisme qui a financé la voiture à crédit.	Service-Public : la présence d'un gage n'empêche pas la vente.
Opposition	Blocage du transfert de la carte grise.	Non, tant qu'il n'y est pas mis fin.

Une opposition peut venir du Trésor public (amendes impayées), d'une décision de justice (voiture inscrite au fichier des objets et des véhicules signalés), d'un commissaire de justice (saisie), d'un expert (véhicule gravement endommagé ou économiquement irréparable) ou d'un agent de police avec l'autorisation du procureur.

Voiture gagée : que faire avant d'acheter ou de vendre ?

Un véhicule gagé n'est pas interdit à la vente, mais le gage est une dette garantie par la voiture : il faut savoir à quel organisme elle est due et ce qu'il en advient au moment de la vente. Ne confondez pas gage et location avec option d'achat (LOA) ou location longue durée (LLD) : dans ces contrats, la voiture appartient à l'organisme tant que l'option n'est pas levée.

Acheteur.

1. Demandez quel créancier a inscrit le gage et quel montant reste dû.
2. Faites solder la dette par le vendeur, ou organisez le règlement avec lui par écrit : ne payez pas sur une simple promesse orale.
3. Exigez la confirmation de la levée du gage par le créancier, puis un nouveau CSA daté de moins de 15 jours sur lequel il a disparu.
4. Réglez le prix et signez la cession seulement ensuite.

Vendeur. Demandez à votre organisme de crédit le décompte de remboursement anticipé, soldez la dette, obtenez une confirmation écrite de la levée du gage, puis générez un nouveau CSA sur HistoVec pour le remettre à l'acheteur. Ne promettez pas une levée « après la vente ».

Gage découvert après l'achat. Conservez l'annonce, les échanges, le certificat remis, la cession et la preuve de paiement, et demandez par écrit au vendeur de faire lever le gage. En cas de désaccord, faites-vous conseiller par une association de consommateurs ou un professionnel du droit.

Faux certificats et sites payants : comment les éviter

• Le service officiel est gratuit. Un site qui vous facture un « certificat de non gage » vous vend un document que le titulaire obtient sans frais sur HistoVec. Des sites commerciaux non accrédités facturent des démarches d'immatriculation qui sont gratuites ou accessibles directement : le sujet a fait l'objet d'une question écrite à l'Assemblée nationale.
• Vérifiez l'adresse : histovec.interieur.gouv.fr, service-public.gouv.fr, immatriculation.ants.gouv.fr. Un résultat de recherche marqué « annonce » n'est pas forcément le site officiel.
• Un vendeur qui ne veut pas du lien HistoVec et n'envoie qu'une image : demandez le document complet, ou méfiez-vous.
• Un vendeur différent du titulaire : demandez ses justificatifs avant de verser quoi que ce soit.

Ce que le certificat ne dit pas

Le CSA décrit une situation administrative à une date : gage et opposition. Il ne dit rien du kilométrage réel, de l'entretien ni de l'état mécanique. Le rapport HistoVec complet va plus loin (changements de propriétaire, sinistres à réparation contrôlée, contrôles techniques et kilométrage), mais seulement pour ce qui est enregistré au fichier national des immatriculations : un accident réparé hors de ces procédures n'y figure pas.

Pour recouper l'annonce, un rapport par plaque complète le certificat sans le remplacer. Le rapport Car Verif est un PDF de 16 pages et 14 sections, à 14,90 €, sans abonnement. Rapport envoyé par email en 5 minutes. Consultez d'abord l'exemple de rapport. Les informations dépendent des données disponibles pour chaque véhicule, et le rapport complète l'inspection et l'essai sans les remplacer. Pour les autres vérifications, voyez le guide historique voiture gratuit et la checklist d'achat d'une occasion.

Questions fréquentes

Combien de temps est valable un certificat de non gage ?

Le certificat de situation administrative remis à l'acheteur doit être daté de moins de 15 jours, selon Service-Public. Il décrit la situation du véhicule à sa date d'édition : si la vente est repoussée, le titulaire en génère un nouveau sur HistoVec.

Le certificat de non gage ANTS est-il gratuit ?

Oui sur HistoVec : l'ANTS indique que le certificat de situation administrative s'obtient en ligne et gratuitement sur ce site du ministère de l'Intérieur. La demande du certificat « détaillé » sur le site de l'ANTS passe par FranceConnect et des pièces justificatives, et la page ne publie pas de tarif. Un site qui facture le simple certificat n'est pas le service officiel.

Peut-on vendre une voiture gagée ?

Service-Public indique que la présence d'un gage n'empêche pas la vente, contrairement à une opposition. Pour l'acheteur, un gage reste une dette garantie par la voiture : exigez la preuve que le créancier l'a levé, ou un règlement qui solde la dette, avant de payer.

Peut-on obtenir un certificat de non gage avec la plaque seule ?

Non. Le titulaire du certificat d'immatriculation le génère sur HistoVec avec son nom de naissance, ses prénoms, le numéro d'immatriculation et le numéro de formule de la carte grise. L'acheteur demande le document au vendeur, qui le lui imprime ou lui partage le lien.

Quelle différence entre certificat de non gage et certificat de situation administrative détaillé ?

« Certificat de non gage » est l'ancien nom du certificat de situation administrative (CSA), qui regroupe les mentions de gage et d'opposition. L'ANTS propose aussi un CSA « détaillé », qui précise l'ensemble de la situation du véhicule (gage, vol, dangerosité suite à un accident, etc.) et que seuls le titulaire ou son mandataire peuvent demander.

Le certificat de non gage indique-t-il les accidents ou le kilométrage ?

Non : il porte sur le gage et l'opposition à la date d'édition. Le rapport HistoVec complet mentionne les sinistres à réparation contrôlée et les contrôles techniques avec le kilométrage, mais pas ce qui échappe à ces procédures. Un rapport par plaque complète ces contrôles.

Un véhicule immatriculé à l'étranger a-t-il un certificat de non gage ?

Non. Service-Public précise que le certificat de situation administrative n'est pas délivré pour un véhicule à moteur immatriculé à l'étranger. Demandez alors les documents du pays d'origine et vérifiez-les avec prudence.

Comment reconnaître un faux site de certificat de non gage ?

Le service officiel est HistoVec, sur histovec.interieur.gouv.fr, et il est gratuit. Méfiez-vous d'un site qui demande un paiement pour « votre certificat », dont l'adresse ne se termine pas par gouv.fr, ou d'un lien sponsorisé au nom ressemblant. Passez par service-public.gouv.fr pour atteindre le bon site.

Sources officielles

• Service-Public : certificat de situation administrative (non-gage et non-opposition)
• Service-Public : téléservice HistoVec
• HistoVec, espace propriétaire et espace acheteur
• ANTS : obtenir un justificatif (CSA détaillé)

Mis à jour le 6 novembre 2026 · Équipe CarVerif.