Conditions Générales de Vente

Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent sans restriction ni réserve l'ensemble des ventes conclues sur carverif.fr entre Car Verif et tout internaute majeur disposant de la pleine capacité juridique (ci-après « le Client »).

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, lesquelles prévalent sur toute autre condition.

Identité du vendeur

Car Verif
Siège : Marseille, France
Contact : carverif.fr@gmail.com

Forme juridique, numéro SIRET et RCS : voir la page Mentions légales.

Description du service

Car Verif édite un service numérique de consultation d'historique de véhicules d'occasion destiné au marché français. Le service délivre, à partir d'une plaque d'immatriculation française, un rapport historique complet au format PDF rassemblant des données issues de sources officielles françaises et européennes : historique kilométrique, accidents et sinistres, vol et gage, contrôles techniques, propriétaires successifs, fiabilité par modèle et estimation de valeur de marché.

Le rapport est un document numérique livré par téléchargement. Il n'a pas de valeur probante juridique au sens strict et ne se substitue pas à une expertise automobile.

Prix et promotion

Le prix du rapport est indiqué en euros, toutes taxes comprises (TTC), sur la fiche produit au moment de la commande. Le prix catalogue est de 19,90 €. Une remise promotionnelle peut être appliquée via le code CAR50 portant le prix à 9,95 €.

Car Verif se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les tarifs applicables sont ceux affichés au moment de la validation de la commande.

Commande

Le Client commande en saisissant une plaque d'immatriculation française dans le champ dédié, puis en validant le paiement. Un email de confirmation lui est adressé, comportant le récapitulatif et le lien de téléchargement du rapport.

Car Verif se réserve le droit de refuser une commande en cas de : plaque d'immatriculation invalide, suspicion de fraude, défaut de paiement, ou tout autre motif légitime.

Paiement

Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire (Visa, Mastercard), Apple Pay ou tout autre moyen proposé à la page de paiement. Les transactions sont sécurisées par le prestataire de paiement de Shopify (Shopify Payments). Aucune donnée bancaire n'est stockée sur les serveurs de Car Verif.

Livraison

Le rapport est délivré sous forme numérique dans un délai maximal de 3 minutes après validation du paiement. Il est accessible :

• via un lien de téléchargement envoyé à l'adresse email indiquée lors de la commande ;
• pendant une durée de 12 mois à compter de la date d'achat.

En cas de non-réception, le Client contacte le service client à carverif.fr@gmail.com en précisant son numéro de commande.

Droit de rétractation

Le rapport étant un contenu numérique non fourni sur support matériel, le Client renonce expressément à son droit de rétractation dès lors que l'exécution du service a commencé (article L.221-28, 13° du Code de la consommation), ce qu'il reconnaît en validant sa commande. Aucun remboursement ne peut être exigé au titre de la rétractation après téléchargement effectif du rapport.

Les conditions dans lesquelles un remboursement peut néanmoins être accordé sont détaillées à la page Politique de remboursement.

Garanties et responsabilité

Car Verif s'engage à fournir un rapport établi à partir de sources officielles, consultées au moment de la commande. Les données reflètent l'état connu au moment de l'interrogation des sources et peuvent évoluer. Car Verif ne peut être tenu responsable :

• de l'exactitude ou de l'exhaustivité des données fournies par les sources officielles tierces ;
• de l'indisponibilité temporaire d'une source officielle au moment de la commande ;
• de l'usage fait du rapport par le Client, notamment dans le cadre d'une transaction privée.

Le rapport est un outil d'aide à la décision. Il ne remplace pas une expertise automobile ni un essai sur route.

Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du site carverif.fr (marque, logo, textes, visuels, base de données éditoriale, codes OBD, articles de fiabilité) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou exploitation non autorisée est strictement interdite.

Le rapport délivré est destiné à l'usage privé du Client. Sa revente, sa diffusion publique ou son exploitation commerciale sont interdites.

Données personnelles

Le traitement des données personnelles du Client est détaillé dans la page Politique de confidentialité. Pour l'exercice de vos droits RGPD, voir la page Conformité RGPD.

Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le Client est invité à contacter préalablement le service client à carverif.fr@gmail.com.

Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation : voir la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges ec.europa.eu/consumers/odr.

À défaut de règlement amiable, les tribunaux français compétents seront saisis.