Politique de remboursement

Nature du service

Le rapport Car Verif est un contenu numérique livré instantanément (délai maximal de 3 minutes après paiement), sous forme d'un fichier PDF téléchargeable. Cette nature juridique emporte des conséquences directes sur le droit de rétractation et les conditions de remboursement.

Rétractation pour contenus numériques

Conformément à l'article L. 221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux contrats de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur support matériel dont l'exécution a commencé après l'accord préalable exprès du consommateur et son renoncement à son droit de rétractation.

En validant sa commande, le Client reconnaît :

1. demander expressément l'exécution immédiate du service ;
2. renoncer expressément à son droit de rétractation de 14 jours.

En conséquence, aucun remboursement ne peut être obtenu au titre du droit de rétractation dès lors que le rapport a été généré et mis à disposition du Client.

Cas de remboursement

Par dérogation et à titre commercial, Car Verif procède au remboursement intégral du Client dans les cas suivants :

• Rapport non livré après un délai de 24 heures suivant le paiement (hors incident technique temporaire notifié au Client) ;
• Erreur technique manifeste : rapport illisible, corrompu, incomplet ou manifestement erroné (ex. : mauvais véhicule) ;
• Double paiement accidentel pour une même commande ;
• Indisponibilité majeure d'une ou plusieurs sources officielles empêchant la génération effective du rapport.

Aucun remboursement ne peut être exigé au motif que le contenu du rapport ne correspond pas aux attentes ou ne révèle aucun événement (un historique « propre » est une information utile en soi).

Procédure

Pour demander un remboursement, le Client adresse un email à carverif.fr@gmail.com en précisant :

1. son numéro de commande ;
2. la plaque d'immatriculation concernée ;
3. le motif précis de la demande ;
4. toute pièce justificative utile (capture d'écran, copie du rapport).

Délai

Car Verif s'engage à répondre à toute demande de remboursement sous 72 heures ouvrées. En cas d'accord, le remboursement est effectué sur le moyen de paiement initial sous un délai de 5 à 14 jours ouvrés, selon les délais bancaires du prestataire de paiement.

Service client

Pour toute question, réclamation ou contestation, vous pouvez contacter le service client à l'adresse : carverif.fr@gmail.com.

En cas de désaccord persistant, le Client peut recourir gratuitement à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.